Décret n° 2018-332 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


JORF n°0104 du 5 mai 2018
texte n° 5




Décret n° 2018-332 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1707984D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/SSAH1707984D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-332/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière.
Objet : classement indiciaire des trois grades du corps des directeurs d'hôpital.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2018, à l'exception de son article 3, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret remplace l'échelon spécial contingenté du grade de hors classe en un huitième échelon linéaire et décontingenté.
Le deuxième grade culmine ainsi à la hors échelle B bis.
Il prévoit également la mise en place d'un 10e échelon au sommet du grade de la classe normale doté d'un indice brut de 1015 au 1er janvier 2021.
Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :


Dans le titre dudécret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».


1° L'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) » ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors classe : indices bruts : 807-hors échelle B bis. » ;
2° Le 2° de l'article 1er du décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant de l'article 140 du décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par le mot : « bis » ;
b) Le cinquième alinéa est abrogé.


A l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « Classe normale : indices bruts : 542-977 (1002). » sont remplacés par les mots : « Classe normale : indices bruts : 542-1015. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt