Article 1
Dans le titre dudécret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1707984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/SSAH1707984D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-332/jo/article_1
Texte n°5
Dans le titre dudécret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».
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