Décret n° 2018-332 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH1707984D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/SSAH1707984D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-332/jo/article_5
JORF n°0104 du 5 mai 2018
Texte n° 5
Version initiale

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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