Article 6
Le silence gardé par l'administration pendant six mois vaut décision de rejet d'une demande d'autorisation d'expérimentation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1717809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/TRER1717809D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/2018-211/jo/article_6
Texte n°3
Le silence gardé par l'administration pendant six mois vaut décision de rejet d'une demande d'autorisation d'expérimentation.
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