Article 19
L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1717809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/TRER1717809D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/2018-211/jo/article_19
Texte n°3
L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.
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