Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Version INITIALE

NOR : TRER1717809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/TRER1717809D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/2018-211/jo/article_10

Texte n°3

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Article 10


L'expérimentateur met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.