Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 3211-7, il est inséré un article R. 3211-7-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 3211-7-1.-Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC. » ;
2° Le 2° de l'article R. 3211-12 est complété par les mots : « ou lorsqu'elle utilise exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ».