Article 14
L'expérimentation donne lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
NOR : TRER1717809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/TRER1717809D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/2018-211/jo/article_14
Texte n°3