Article 16
Après le 4° de l'article R. 3113-10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC. »
Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
NOR : TRER1717809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/TRER1717809D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/2018-211/jo/article_16
Texte n°3