Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales


JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 88




Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales

NOR: CPAS1835120D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAS1835120D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1357/jo/texte


Publics concernés : employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole, employeurs du secteur des services à la personne, employeurs d'apprentis, travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide à la création ou reprise d'entreprise.
Objet : modalités de calcul et conditions pour le bénéfice de certaines exonérations de cotisations et contributions sociales.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 .
Notice : le décret pris pour l'application de l'article 8 et de l'article 10 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales pour les employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et les structures de droit privé intervenant dans le champ des services à la personne. Il précise également le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis. Par ailleurs il précise les conditions de contrôle effectif d'une entreprise pour le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2018,
Décrète :


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article D. 741-58, les mots : « des exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L. 741-16-1 » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue à l'article L. 741-16 » ;
2° L'article D. 741-60 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 741-5 et L. 741-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 741-16 » et le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1,2 × C/0,40 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 741-16 » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Il est rétabli un article D. 741-61 ainsi rédigé :


« Art. D. 741-61.-L'exonération prévue à l'article L. 741-16 s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sans pouvoir excéder le taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale. » ;


4° A l'article D. 741-62, les mots : « et de la prise en charge prévue par l'article L. 741-16-1 » sont supprimés ;
5° L'article D. 741-63 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 741-63.-L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. S'il recourt au titre emploi-service agricole prévu à l'article L. 712-2 et a opté pour le bénéfice de cette exonération, celle-ci est appliquée par la caisse de mutualité sociale agricole lors du calcul des cotisations et contributions dues. » ;


6° L'article D. 741-63-1est abrogé ;
7° L'article D. 741-63-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « aux déclarations prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été appliquée. » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
8° L'article D. 741-63-6 est abrogé.


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 131-6-2, après la référence : « 50-0 » est insérée la référence : «, 64 bis ».
2° Il est rétabli un article D. 131-6-4 ainsi rédigé :


« Art. D. 131-6-4.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-6-4 sont considérées comme exerçant le contrôle effectif de l'entreprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société les personnes remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 5141-2 du code du travail. »


II.-La sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II est ainsi modifiée :
1° Il est rétabli un article D. 241-5-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 241-5-2.-I.-Pour les employeurs mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article L. 241-10, l'exonération prévue à ce III est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, multipliés par le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III et le nombre total d'heures effectuées au cours de l'année civile.
« II.-Lorsque le salaire annuel brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 20 %, le montant annuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
« Coefficient = 1,2 × T/0,4 × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
« Pour l'application de la formule ci-dessus, la valeur de T, le salaire minimum de croissance et la rémunération à prendre en compte sont déterminés selon les modalités définies à l'article D. 241-7.
« III.-Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque contrat.
« IV.-Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul de la réduction prévue au présent article. »


2° L'article D. 241-5-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 » sont remplacés par les mots : « Pour les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10, à l'exception de ceux mentionnés au cinquième alinéa dudit III, l'exonération prévue au premier alinéa du même III de cet article » ;
b) Aux I et II, après chaque occurrence des mots : « l'exonération prévue au » sont ajoutés les mots : « premier alinéa du » ;
3° A l'article D. 241-5-4, les mots « des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales » sont remplacés par les mots « en application des dispositions des articles D. 241-5-2 et D. 241-5-3 ».
III.-Les articles D. 241-5-7, D. 241-6, D. 373-1 et D. 373-2 sont abrogés.


L'article D. 6243-5 du code du travail est ainsi rédigé :


« Art. D. 6243-5.-Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. »


Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume