Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales

Version INITIALE

NOR : CPAS1835120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/CPAS1835120D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1357/jo/article_5

Texte n°88

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.