Code de la sécurité sociale - Article L133-5-3
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- Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.
II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :
1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ;
2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ;
3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration sociale nominative permet de s'y substituer.
II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les administrations et organismes destinataires, de leurs missions.
La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.
Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.
II ter.-Les organismes et administrations auxquels sont destinées les données déclarées mettent à disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées aux I et II bis les informations, déterminées par décret, leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s'assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale au moyen d'un dispositif unifié.
III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes du III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de ladite ordonnance entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret pour chacun des régimes mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs dont les salariés relèvent de ces régimes ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs transmettent l'attestation délivrée lors de la rupture du contrat de travail et permettant d'exercer les droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5422-1 du code du travail, soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la déclaration sociale nominative.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée au même I n'a pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l'année sont tenus d'adresser à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés.
Dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, les dispositions du IV de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de ladite ordonnance ainsi que celles des II et III du même article dans leur rédaction antérieure à la même ordonnance sont applicables à cette déclaration.
Conformément aux B du VI de l'article 78 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 les dispositions de l'article L. 133-5-3 telles qu'elles résultent du IV dudit article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2004-121 du 9 février 2004 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 11 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2005-983 du 10 août 2005 - art. 2 (V)
Observations du - art., v. init.
Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 5 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 51 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 - art. 7 (M)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 1 (V)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 37, v. init.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (V)
ORDONNANCE n° 2015-682 du 18 juin 2015 - art. 13 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 22 (V)
Arrêté du 19 février 2016 - art. 32, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 41, v. init.
Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mai 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39, v. init.
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016 - art. 1
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 5
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 8 (V)
Arrêté du 30 novembre 2016 - art. 1 (Ab)
Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-351 du 20 mars 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-804 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
Délibération n°2017-143 du 9 mai 2017 - art., v. init.
Délibération n°2017-144 du 9 mai 2017 - art., v. init.
Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-214 du 29 mars 2018 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 mars 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 30, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 40 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-12 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-5 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-8 (V)
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 novembre 2019 - art. 3 (VD)
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 13
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 2
Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 26 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-16 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-19 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VT)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R70 (VD)
Code du travail - art. D4162-24 (V)
Code du travail - art. D4162-25 (V)
Code du travail - art. D4163-31 (V)
Code du travail - art. L4161-1 (V)
Code du travail - art. L4163-1 (VD)
Code du travail - art. L5151-6 (V)
Code du travail - art. L5212-5 (VD)
Code du travail - art. R4162-1 (VT)
Code du travail - art. R4162-35 (V)
Code du travail - art. R4163-8 (VD)
Code du travail - art. R6323-1 (V)
Code du travail - art. R6323-29 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 87 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 357 H ter (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 B (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 D (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 A (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 6 C (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D761-19 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-25 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-86 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-96 (V)