Code du travail - Article R5141-2
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1, sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :
1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Epargne salariale - art. 5 (VE)
Epargne salariale - art. 6 (VE)
Compte épargne-temps - art. 1er (VE)
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
relatif à la mise en place plan d'épargne inter... - art. 10 (VNE)
Epargne salariale - art. 18 (VE)
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 15 (VNE)
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. 7 (VE)
Epargne salariale - art. 5 (VE)
relatif à l'épargne salariale - art. 6 (VNE)
relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 10 (VNE)
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
Code du travail - art. R3324-22 (V)
Développement de la participation - art. 7 (VE)
Epargne salariale - art. 1.11 (VE)
Epargne salariale - art. 1.12 (VE)
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 12 (VE)
Participation et épargne salariale - art. 2 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 12 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 12 (VE)
relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 13 (VNE)
relatif au plan d'épargne interentreprises - art. 10 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 12 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 12 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 12 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 14 (VNE)
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 12 (VNE)
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 14 (VNE)
Anciens textes:
Créé par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)