Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales


JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 51




Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

NOR: CPAS1831786D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/CPAS1831786D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1235/jo/texte


Publics concernés : employeurs de droit privé et de droit public, travailleurs indépendants, experts-comptables et autres prestataires d'externalisation de la paie.
Objet : mesure d'application des dispositions de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 relatives à la relation entre le tiers déclarant, le cotisant et l'organisme de recouvrement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019 .
Notice : le décret qui est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, a pour objet de préciser le cadre juridique actuel du mandat du tiers déclarant, en précisant les modalités de déclaration de la mission confiée par un cotisant à un tiers déclarant, le contenu de cette mission ainsi que les obligations du tiers déclarant, du cotisant et de l'organisme destinataire de la déclaration.
Références : le présent décret en Conseil d'Etat et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie sont accessibles sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-11 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après le mot : « simplification » sont insérés les mots : « des déclarations sociales ainsi que » et il est complété par les mots : « et contributions sociales » ;
2° Dans l'intitulé de sa section 1, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « employeurs » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :


« Section 7
« Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant


« Art. R. 133-43.-I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont l'employeur ou le travailleur indépendant relève. La déclaration de la mission confiée au tiers déclarant est réputée accomplie lorsque celui-ci a effectué la déclaration mentionnée aux articles L. 133-5-3 et L. 133-6-2 du présent code, ainsi que celle mentionnée aux articles D. 731-17 et D. 731-37 du code rural et de la pêche maritime pour le compte de son client auprès de cet organisme.
« Le tiers déclarant réalise pour le compte de l'employeur ou du travailleur indépendant tout ou partie des déclarations et formalités sociales prévues par le présent code ou par le code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et délais respectivement prévus par ceux-ci. Il est le principal interlocuteur de l'organisme pour les déclarations et formalités sociales entrant dans le champ de la mission mentionnée à l'article L. 133-11. Indépendamment des stipulations conventionnelles du mandat, l'employeur ou le travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant reste tenu à l'ensemble des obligations et bénéficie de l'ensemble des droits prévus par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime à l'égard des organismes de sécurité sociale.
« II. − L'organisme mentionné au I :
« 1° Vérifie, sauf pour les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 bénéficiant d'un mandat présumé, que le tiers déclarant dispose d'éléments attestant l'existence préalable d'une relation contractuelle avec l'employeur ou le travailleur indépendant ;
« 2° Informe par écrit l'employeur ou le travailleur indépendant de la mission qui a été notifiée pour son compte et de la personne exerçant cette mission ;
« 3° Identifie le tiers déclarant et informe les autres organismes dont relève l'employeur ou le travailleur indépendant, à savoir ceux mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 215-1 ;
« Ces formalités sont réalisées au plus tard dans le mois qui suit la réception de cette déclaration.
« III. − Lorsque le tiers déclarant méconnaît les obligations qui découlent de sa mission, l'employeur ou le travailleur indépendant accomplit lui-même les déclarations et formalités sociales prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.
« L'employeur ou le travailleur indépendant ayant recours à un tiers déclarant demeure responsable du paiement des pénalités et majorations prévues par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime en cas de défaut de production d'une déclaration obligatoire, d'inexactitude des montants déclarés ou d'omission de salariés ou assimilés dans la déclaration.


« Art. R. 133-44.-I. − Lorsqu'une fraude ou une complicité de fraude du tiers déclarant correspondant aux infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 433-17 du code pénal est constatée par un organisme de sécurité sociale, le directeur de l'organisme auquel a été transmise la déclaration de mission de tiers déclarant lui notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, les faits reprochés et la sanction encourue prévue au I de l'article L. 133-11. Il lui indique également qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour présenter ses observations.
« II. − A l'expiration du délai mentionné au I, le directeur de l'organisme prononce la décision de retrait de la faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour une durée déterminée au regard de la gravité de faits reprochés, sans que cette durée puisse excéder cinq ans. Cette décision est motivée et précise les délais et voies de recours applicables.
« Lorsque la mission de tiers déclarant mentionnée au I de l'article L. 133-11 est exercée dans le cadre d'une structure comprenant plusieurs tiers déclarants, la sanction prononcée s'applique au seul tiers déclarant, pour lequel la fraude ou la complicité de fraude a été constatée.
« III. − L'organisme mentionné au II notifie au tiers déclarant ayant fait l'objet d'une sanction pour l'une des infractions mentionnées au I, aux clients du tiers déclarant et aux organismes de sécurité sociale la décision de retrait de la faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Le tiers déclarant dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de retrait pour informer ses clients et d'un délai d'un mois pour restituer l'ensemble des pièces justificatives leur appartenant qui sont en sa possession. »


Le chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après le mot : « simplification » sont insérés les mots : « des déclarations sociales et » et il est complété par les mots : « et contributions sociales » ;
2° Dans l'intitulé de sa section 1, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « employeurs » ;
3° La section 3 devient la section 4 et dans son intitulé les mots : « au regard des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
4° La section 4 devient la section 5.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume