Code rural et de la pêche maritime - Article L723-2
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Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles assurent pour ces personnes l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.
Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10, v. init.
DÉCRET n°2014-1082 du 24 septembre 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2016-611 du 18 mai 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4
Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 - art. 1, v. init.
Code de la mutualité - art. L111-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D160-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L413-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L491-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R413-21 (V)
Code du travail - art. D4163-32 (V)
Code du travail - art. L4161-1 (V)
Code du travail - art. L4162-3 (V)
Code du travail - art. L4163-1 (VD)
Code du travail - art. L4163-6 (VD)
Code du travail - art. L5212-9 (VD)
Code du travail - art. R4162-1 (VT)
Code du travail - art. R4162-4 (VD)
Code du travail - art. R4163-39 (V)
Code du travail - art. R4163-8 (VD)
Code du travail - art. R5212-19 (VD)
Code rural - art. D723-248 (V)
Code rural - art. L723-13 (V)
Code rural - art. L753-1 (VD)
Code rural - art. L753-15 (VD)
Code rural - art. L753-2 (VD)
Code rural - art. L753-4 (VD)
Code rural - art. L753-5 (VD)
Code rural - art. L753-6 (VD)
Code rural - art. L753-7 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R723-106 (V)
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