Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Version INITIALE

NOR : CPAS1831786D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/CPAS1831786D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1235/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.