Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1827790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOM1827790D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1225/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Après le premier alinéa du V de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un marché public est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés publics ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires. »