Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

NOR : ECOM1827790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOM1827790D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1225/jo/article_7
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Texte n° 32
Version initiale
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Article 7


L'article 110 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après les mots : « du III », sont insérés les mots : « , du VI » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « les 5 % mentionnés au II », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les 20 % mentionnés au VI » ;
3° Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance fixé au II du présent article est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57. »

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