Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

NOR : ECOM1827790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOM1827790D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1225/jo/article_13
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Texte n° 32

Version initiale

Article 13


I.-A l'article 1er du présent décret, les mots : « à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée » sont remplacés par les mots : « au code de la commande publique » et les mots : « du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2019.
II.-Le 2°, le b du 11°, le c du 12°, le b du 13° et le b du 15° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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