Article 8
Le deuxième alinéa de l'article 122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés publics conclus par l'Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57, ce taux est de 3 %. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM1827790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOM1827790D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1225/jo/article_8
Texte n°32
Le deuxième alinéa de l'article 122 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés publics conclus par l'Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57, ce taux est de 3 %. »
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