Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1720833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/SSAH1720833D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/2017-1418/jo/article_14

Texte n°15

Article 14


Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis le dernier renouvellement.