Article 18
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1720833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/SSAH1720833D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/2017-1418/jo/article_18
Texte n°15
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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