Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2017, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,76 %.

La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (10 millions d'euros).

La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 28,8 %.
Sur la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, une part de 0,8 % de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est affectée au IV de l'article L. 14-10-5 du même code, au titre de l'exercice 2017.
La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2017, affectée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 0,7 %.

Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.