Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé

Version INITIALE

NOR : SSAH1720833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/SSAH1720833D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/2017-1418/jo/article_15

Texte n°15

Article 15


Lors des élections normalement prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils et délégations de l'ordre des pharmaciens sont intégralement renouvelés.
Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le conseil régional du siège de l'agence régionale de santé est le conseil organisateur.