Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

Version INITIALE

NOR : VJSJ1707954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1707954D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-930/jo/article_6

Texte n°186

Article 6


Lorsque l'autorité de gestion refuse d'autoriser une mission impliquant une intervention récurrente de réservistes, sa décision est motivée.
Lorsqu'un organisme d'accueil fait l'objet d'une modification de sa situation juridique et qu'il souhaite savoir si la personne morale résultant de cette modification bénéficiera de cette même autorisation, il peut interroger l'autorité de gestion qui l'a délivrée.