Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est annexée au présent décret.

L'autorité de gestion de la réserve civique comprend une autorité nationale et des autorités territoriales.

Le Haut-commissaire à l'engagement civique est l'autorité nationale de gestion. Il coordonne la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion. A ce titre, il est notamment chargé :
1° De contrôler le respect, par les organismes d'accueil qui exercent une activité à l'échelon national, régional ou interdépartemental, des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
2° D'autoriser les missions de niveau national impliquant une intervention récurrente de réservistes ;
3° De conclure les conventions instituant des réserves territoriales avec une ou plusieurs collectivités territoriales ayant une compétence interdépartementale ou régionale.

Sauf dispositions contraires, le préfet est l'autorité territoriale de gestion dans le département du domicile principal du réserviste. Pour l'organisme d'accueil mentionné à l'article 4 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, l'autorité territoriale de gestion est le préfet du département de son siège.
L'ambassadeur accrédité dans le pays de résidence du réserviste est l'autorité territoriale de gestion à l'étranger.
L'autorité territoriale de gestion est notamment chargée :
1° De contrôler le respect, par les organismes d'accueil et les réservistes, des conditions de mise en œuvre de la réserve ;
2° De conclure les conventions, avec une ou plusieurs collectivités territoriales de son ressort territorial, instituant des réserves territoriales ;
3° D'inscrire et d'affecter les réservistes ;
4° D'autoriser les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes.
L'ambassadeur est également chargé d'apprécier les conditions de sécurité permettant la mise en œuvre de la réserve dans le ou les pays où il est accrédité.

L'autorité territoriale de gestion inscrit le réserviste domicilié dans son ressort et renouvelle son inscription pour une durée d'un an.
Le refus d'inscription ou de renouvellement est motivé.

Lorsque l'autorité de gestion refuse d'autoriser une mission impliquant une intervention récurrente de réservistes, sa décision est motivée.
Lorsqu'un organisme d'accueil fait l'objet d'une modification de sa situation juridique et qu'il souhaite savoir si la personne morale résultant de cette modification bénéficiera de cette même autorisation, il peut interroger l'autorité de gestion qui l'a délivrée.

L'intervention récurrente d'un réserviste ne peut excéder vingt-quatre heures hebdomadaires.

Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.

Pour la réserve citoyenne de la police nationale, l'autorité territoriale de gestion est, par dérogation à l'article 4, le préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service déconcentrés de la police nationale.
En complément des règles mentionnées aux articles L. 411-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, les candidats à la réserve citoyenne de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale.

Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est celle chargée de l'agrément prévue à l'article L. 4241-2 du code de la défense.
Les articles 2 à 7 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est le recteur d'académie, en application de l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation.
Les articles 2 à 7 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de l'éducation nationale.

L'article 7 peut être modifié par décret.

Le décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale est abrogé.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Pour l'application de l'article 4 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
Pour l'application de l'article 4 dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Pour l'application de l'article 4 en Polynésie française, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Pour l'application de l'article 4 en Nouvelle-Calédonie, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application du premier alinéa de l'article 11 à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « le vice-recteur ».
II. - Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.