Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

Version INITIALE

NOR : VJSJ1707954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1707954D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-930/jo/article_15

Texte n°186

Article 15


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.