Article 7
L'intervention récurrente d'un réserviste ne peut excéder vingt-quatre heures hebdomadaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSJ1707954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1707954D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-930/jo/article_7
Texte n°186
L'intervention récurrente d'un réserviste ne peut excéder vingt-quatre heures hebdomadaires.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.