Article 1
La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est annexée au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSJ1707954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1707954D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-930/jo/article_1
Texte n°186
La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est annexée au présent décret.
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