Article 8
Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSJ1707954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1707954D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-930/jo/article_8
Texte n°186
Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.
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