Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC1705621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1705621D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-893/jo/article_6

Texte n°115

Article 6


L'article R. 742-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « courtiers, interprètes » sont remplacés par les mots : « courtiers interprètes » ;
2° Les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
3° La référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
4° Les mots : « , et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article R. 742-1 » sont supprimés.