Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission».

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est conclue pour l'exercice des activités, fonctions et missions visées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, la convention de mise à disposition définit les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le compte de l'établissement partie. » ;
3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est conclue en application du quatrième alinéa de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont communiqués pour information à l'intéressé préalablement à leur entrée en vigueur. »

Au troisième alinéa du I de l'article 7, les mots : « l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 » sont remplacés par les mots : « les cinquième et septième alinéas ».

L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « la situation des personnels civils de coopération culturelle scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « l'expertise technique internationale » ;
2° Au 4°, les mots : « à l'article L. 668-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique » ;
3° Au a et au b du 6°, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7° » ;
4° Au 11°, après les mots : « de l'armée française » sont insérés les mots : « , ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article L. 4251-6 du code de la défense » ;
5° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Détachement auprès du Défenseur des droits » ;
6° Au 13°, les mots : « instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » sont supprimés ;
7° Au 14°, les mots : « de la Commission nationale de la communication et des libertés » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » et les mots : « instituée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 » sont supprimés ;
8° Au 16°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».

A l'article 16, les mots : « les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ».

L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « personnels d'exécution relevant du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social » sont remplacés par les mots : « personnels de catégorie C de la fonction publique hospitalière » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les pharmaciens résidents » sont supprimés.

Le titre III est abrogé.

A l'article 33, les mots : « à l'article L. 351-24 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5141-1 du code du travail ».

L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 77 de la Constitution » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local. »

A l'article 38, les mots : « aux articles 24-1, 25, 31, 32 et 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24-1, 31, 32 et 33 ».

L'article 38-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 38-1.-Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.»

L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 42.-Le congé parental est accordé, renouvelé et, le cas échéant, écourté dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Dans le cas d'une réintégration dans une administration de détachement, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où il ne peut être réintégré dans cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent.
« En cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé. »

Le deuxième alinéa de l'article 44 est supprimé.