Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition


JORF n°0096 du 23 avril 2017
texte n° 26




Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

NOR: AFSH1705862D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSH1705862D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-603/jo/texte


Public concerné : fonctionnaires hospitaliers.
Objet : modification des règles applicables à la mise à disposition, au détachement, à la disponibilité et au congé parental des fonctionnaires hospitaliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret apporte des précisions relatives au régime de la convention de mise à disposition. Il modifie les dispositions relatives au congé parental afin de les mettre en conformité avec les évolutions liées aux situations de naissance multiple et aux possibilités d'écourter la durée de ce congé. Il accorde aux fonctionnaires hospitaliers le bénéfice d'une disponibilité de droit pour exercer les mandats locaux dont ils seraient titulaires. Il supprime la position hors cadre. Il précise la possibilité pour les agents mis à disposition de consulter le référent déontologue de leur établissement d'accueil.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4251-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5141-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6132-3 et L. 6143-7 modifiés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.


Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission».


L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est conclue pour l'exercice des activités, fonctions et missions visées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, la convention de mise à disposition définit les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le compte de l'établissement partie. » ;
3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est conclue en application du quatrième alinéa de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont communiqués pour information à l'intéressé préalablement à leur entrée en vigueur. »


Au troisième alinéa du I de l'article 7, les mots : « l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 » sont remplacés par les mots : « les cinquième et septième alinéas ».


L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « la situation des personnels civils de coopération culturelle scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « l'expertise technique internationale » ;
2° Au 4°, les mots : « à l'article L. 668-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique » ;
3° Au a et au b du 6°, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7° » ;
4° Au 11°, après les mots : « de l'armée française » sont insérés les mots : « , ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article L. 4251-6 du code de la défense » ;
5° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Détachement auprès du Défenseur des droits » ;
6° Au 13°, les mots : « instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » sont supprimés ;
7° Au 14°, les mots : « de la Commission nationale de la communication et des libertés » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » et les mots : « instituée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 » sont supprimés ;
8° Au 16°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».


A l'article 16, les mots : « les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les collectivités régies par les articles 74 et 77 de la Constitution ».


L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « personnels d'exécution relevant du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social » sont remplacés par les mots : « personnels de catégorie C de la fonction publique hospitalière » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les pharmaciens résidents » sont supprimés.


Le titre III est abrogé.


A l'article 33, les mots : « à l'article L. 351-24 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5141-1 du code du travail ».


L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 77 de la Constitution » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local. »


A l'article 38, les mots : « aux articles 24-1, 25, 31, 32 et 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24-1, 31, 32 et 33 ».


L'article 38-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 38-1.-Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.»


L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 42.-Le congé parental est accordé, renouvelé et, le cas échéant, écourté dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Dans le cas d'une réintégration dans une administration de détachement, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où il ne peut être réintégré dans cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent.
« En cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé. »


Le deuxième alinéa de l'article 44 est supprimé.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin