Article 9
A l'article 33, les mots : « à l'article L. 351-24 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5141-1 du code du travail ».
République
Française
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NOR : AFSH1705862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSH1705862D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-603/jo/article_9
Texte n°26
A l'article 33, les mots : « à l'article L. 351-24 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5141-1 du code du travail ».
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