Article 2
Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1705862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSH1705862D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-603/jo/article_2
Texte n°26
Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission».
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