Article 11
A l'article 38, les mots : « aux articles 24-1, 25, 31, 32 et 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24-1, 31, 32 et 33 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1705862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSH1705862D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-603/jo/article_11
Texte n°26
A l'article 38, les mots : « aux articles 24-1, 25, 31, 32 et 33 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24-1, 31, 32 et 33 ».
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