Article 29
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « 1re classe sont », sont insérés les mots : « appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et » ;
2° Le II est abrogé.
Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR : INTA1629917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1629917D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-466/jo/article_29
Texte n°19