Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTA1629917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1629917D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-466/jo/article_25

Texte n°19

Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Article 25


L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du permis de conduire de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire des catégories A1 et A2 », les mots : « être titulaires du permis A » sont remplacés par les mots : « être titulaires du permis A2 » et les mots : « du permis de conduire de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire de la catégorie A2 » ;
2° Au III, les mots : « pour toutes les catégories A, A1, A2 » sont remplacés par les mots : « pour les catégories A1 et A2 ».