Article 24
Au II de l'article 9, les mots : « permis de conduire A » sont remplacés par les mots : « permis de conduire A2 ».
Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR : INTA1629917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1629917D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-466/jo/article_24
Texte n°19