Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTA1629917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1629917D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-466/jo/article_5

Texte n°19

Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Article 5


L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée conformément au tableau suivant :


GRADES
ÉCHELONS
DURÉE

Délégué principal
9e

8e
3 ans

7e
2 ans 6 mois

6e
2 ans 6 mois

5e
2 ans

4e
2 ans

3e
2 ans

2e
2 ans

1er
2 ans

Délégué
11e

10e
4 ans

9e
3 ans

8e
3 ans

7e
3 ans

6e
3ans

5e
2 ans 6 mois

4e
2 ans

3e
2 ans

2e
2 ans

1er
1 an 6 mois


».