Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTA1629917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1629917D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-466/jo/article_16

Texte n°19

Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Article 16


Dans le tableau de l'article 18, les lignes relatives au grade de délégué principal sont remplacées par les lignes suivantes :


Délégué principal

10e

9e
3 ans

8e
3 ans

7e
2 ans 6 mois

6e
2 ans 6 mois

5e
2 ans

4e
2 ans

3e
2 ans

2e
2 ans

1er
2 ans


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