Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTA1629917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1629917D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-466/jo/article_13

Texte n°19

Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Article 13


Au deuxième alinéa de l'article 8, la référence à l'article R. 124 du code de la route est remplacée par la référence à l'article R. 221-4 du même code.