Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTA1629917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1629917D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-466/jo/article_2

Texte n°19

Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Article 2


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».