Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1635857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/DEFD1635857D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-282/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le deuxième alinéa de l'article R. 1332-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent. »