Article 9
Aux articles R. 1332-26, R. 1332-27, R. 1332-29, R. 1332-30 et R. 1332-34, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».
Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense
NOR : DEFD1635857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/DEFD1635857D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-282/jo/article_9
Texte n°15