Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1635857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/DEFD1635857D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-282/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


L'article R. 1332-25est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».