Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1635857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/DEFD1635857D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-282/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


L'article R. 1332-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité. »