Décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 relatif aux installations d'importance vitale relevant du ministre de la défense et modifiant certaines dispositions du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1635857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/DEFD1635857D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-282/jo/article_15

Texte n°15

Article 15


L'article 5 du décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Elle exerce, au nom du ministre de la défense, les compétences en matière d'installations d'importance vitale définies aux articles R. 1332-20, R. 1332-22 et R. 1332-35 du code de la défense. »
Cet article, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.