Article 25
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1635809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/DEFH1635809D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-180/jo/article_25
Texte n°16
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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