Article 24
Sont abrogés dans le décret du 30 octobre 2013 susvisé :
1° Le 3° de l'article 2 ;
2° Le III de l'article 4 ;
3° Le 3° du II de l'article 5.
République
Française
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NOR : DEFH1635809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/DEFH1635809D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-180/jo/article_24
Texte n°16
Sont abrogés dans le décret du 30 octobre 2013 susvisé :
1° Le 3° de l'article 2 ;
2° Le III de l'article 4 ;
3° Le 3° du II de l'article 5.
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