Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1635809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/DEFH1635809D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/2017-180/jo/article_21

Texte n°16

Article 21


Les techniciens paramédicaux civils stagiaires exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques régi par le présent décret et sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau figurant à l'article 20.